Dispositions spécifiques au logement social

Le nouveau dispositif de logement social mis en place en 2010 s’étale sur une décennie. Les nouvelles mesures du logement social couvrent la période 2010-2022. Ce qui permettra de donner plus de visibilité aux opérateurs et de booster l’investissement tout en renforçant l’offre en production de logement.

Aide directe à l’acquéreur

L’acheteur du logement social bénéficiera d’une réduction immédiate de 20% correspondant à la déduction de la TVA. Cette mesure vise à soutenir directement l’acquéreur.

Habitation principale

Pour bénéficier du logement social et de l’exonération de la TVA, l’acheteur du bien immobilier devra s’engager à occuper le logement à titre d’habitation principale, pendant 4 ans au moins. Une hypothèque sera consentie au profit de l’État pendant cette période.

Bien entendu, cette mesure a été mise en place afin que l’État ait toutes les garanties que le logement, objet de l’incitation fiscale, est bien destiné à sa cible.

Nouvelle définition du logement social

Par ce type d’habitat, l’on entend un appartement dont la superficie varie entre 50 et 100 m2. Cette superficie variable permet la réalisation de plusieurs produits selon l’offre et la demande qui changent d’un quartier ou d’une ville à l’autre. Quant au prix, il est variable avec un maximum de 250.000 DH hors TVA.

Cahier des charges

L’amendement du cahier des charges du logement social intègre de nouvelles prescriptions liées à la qualité et à la sécurité des constructions. Il prévoit le recours obligatoire aux bureaux de contrôle technique, la tenue du cahier du chantier, l’installation des grilles aux fenêtres, la plantation d’un nombre d’arbres correspondant au nombre de logements réalisés d’une hauteur de 3 mètres avec un an d’entretien… Mieux encore, le cahier des charges exige aussi une garantie de l’entretien des bâtiments (étanchéité, canalisations, assainissement, éclairage public à basse consommation…).

Efficacité énergétique

Parmi les nouveautés introduites par le dispositif de relance, des prescriptions relatives à l’efficacité énergétique. Ainsi, les promoteurs concernés seront tenus de produire des logements équipés d’installations et de conduites de chauffe-eau solaire, des douilles de lampes intérieures et d’éclairage public à basse consommation.