Sa Majesté le Roi Mohammed VI  a présidé un Conseil des ministres, au cours duquel deux textes fondateurs sous forme de lois-cadres, ont été approuvés. Il s’agit du projet de loi relatif à la réforme fiscale et d’un autre portant sur la réforme des établissements publics et des entreprises.

Selon le communiqué du Cabinet Royal, au début des travaux du Conseil, M. Mohamed Benchaaboun, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, a fait une présentation à Sa Majesté le Roi sur le projet de loi-cadre sur la réforme fiscale.

« Préparé en application des Hautes Orientations Royales et sur la base des recommandations de la Conférence Nationale de la Fiscalité tenue en mai 2019, ce projet vise à mettre en place un système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré, qui permet de mobiliser tout potentiel fiscal pour financer les politiques publiques, promouvoir le développement économique et parvenir à l’inclusion et à la cohésion sociales.

 Ce projet a pour objet de fixer les principes de base et les objectifs relatifs à cette réforme, qui portent principalement sur :

Premièrement : Le renforcement des droits fondamentaux à travers une fiscalité fondée sur le respect de l’égalité de tous devant l’impôt, l’équité fiscale, le droit à l’information et la garantie des droits du contribuable et ceux de l’administration ;

Deuxièmement : La protection du contribuable contre toute interprétation abusive des textes juridiques par l’administration fiscale, le renforcement de la relation de confiance entre cette administration et le contribuable, garantissant le droit de recours pour les deux parties et l’indépendance des autorités fiscales compétentes, outre la création d’un Observatoire National des Impôts ;

Troisièmement : La mise en place d’une fiscalité au service de la compétitivité, de l’innovation et de la création d’emplois et la mobilisation de tout le potentiel fiscal pour garantir un meilleur financement des politiques publiques ;

Quatrièmement : L’orientation de la fiscalité vers le renforcement de la solidarité, notamment pour le financement des filets sociaux, tels que la couverture médicale, les allocations familiales, ainsi que pour la réduction des inégalités sociales. Il vise également à réformer la fiscalité des collectivités locales afin de leur garantir des ressources permanentes, en cohérence avec la volonté de l’État de revoir et de simplifier les règles relatives à ces impôts et leur harmonisation avec les dispositions régissant les impôts de l’État ».