Les mesures adoptées ne bouleversent pas le secteur et
laissent les professionnels sur leur faim.

Fini le temps des largesses fiscales, aussi nombreuses que les jours fériés. Avec de nouvelles contraintes, telles que le démantèlement tarifaire douanier et les accords de libre-échange, l’État a désormais fort à faire pour maintenir un niveau de recettes satisfaisant. Le secteur immobilier est directement lié au plan Émergence mis en place pour accélérer le développement du pays. Pourtant, ici non plus, pas de « petits sucres » à attendre.

Pour Abdelkader Boukhriss, expert-comptable, « il n’y aura plus de bouleversements fiscaux dans les quatre prochaines années. Tout sera mis en œuvre pour favoriser la réalisation des projets du plan Émergence. En ce qui concerne l’immobilier, les seules modifications viseront à permettre à ce secteur de faire son évolution avec les autres secteurs. » « Les lois de finances 2020 et 2021 étaient des étapes préparatoires à la finalisation du Code Général des impôts en 2022 », poursuit-il. L’expert estime ainsi que la loi de Finances 2022 n’a apporté que des « mesurettes », loin de satisfaire les professionnels du secteur immobilier.

Les cinq mesures concernent les profits fonciers, l’impôt sur le revenu, la TVA et les droits d’enregistrements et de timbres.

Les cinq mesures qui touchent l’immobilier

1- Imposition des plus-values en cas de revente :

L’administration fiscale redresse presque toujours la valeur des transactions immobilières. Avant le budget 2020, en cas de revente d’un bien, par l’acheteur initial, le prix de revient était calculé sur la base du montant initial de la transaction, même si entre-temps l’administration fiscale avait redressé la valeur et fait payer des pénalités.

Désormais, elle retient la valeur après redressement, ce qui diminue la plus-value et l’impôt prélevé sur cette plus-value. Cette valeur servira ainsi de référence pour le calcul de l’I.R, de l’I.S, et de la TVA.

2- Impôt minimum en matière de profits fonciers :

Lorsqu’un contribuable vend un bien foncier, il est automatiquement assujetti à un impôt représentant au minimum 6 % du prix de cession, même s’il n’a réalisé aucun profit.

3- Exonération de la TVA sur les intérêts de crédit foncier à l’habitat
social :

Tout contribuable qui achète un logement social, dont le prix est inférieur à 600 000 DH TTC et dont la surface ne dépasse pas 60 mètres carrés, n’est plus assujetti à la TVA sur les intérêts du crédit souscrit.

4- Taxation de certaines professions libérales au taux de TVA de 10 % :

Les professions libérales (notaires, avocats et adoul notamment) seront dorénavant imposées au taux de 10 % avec droit à déduction (contre 7 % auparavant sans droit de déduction), alors que certains notaires demandaient purement et simplement la suppression de la taxe.

5- Abattements sur les plus-values constatées ou réalisées en cours ou en fin d’exploitation :

Une mesure est commune à tous les secteurs, c’est l’abattement sur les plus-values constatées en cours ou en fin d’exploitation. L’administration fiscale institue un régime unique d’abattement sur les plus-values, que l’entreprise soit en cours ou en fin d’exploitation : l’abattement est désormais de 25 % pour les biens détenus pour une période comprise entre deux et quatre ans et de 50 % pour une période supérieure à quatre ans.